Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique « CréaMatiQ » (ci-après le Produit) : le code d'une machine de création et de publication de contenus pour Facebook et Instagram, un prompt d'installation à utiliser avec l'assistant Claude, un mode d'emploi et des fichiers d'exemple, livrés sous forme de fichiers téléchargeables. L'offre « CréaMatiQ + installation » comprend en plus une séance d'accompagnement à distance de 2 heures et la rédaction de 4 semaines de contenus avec le client.
Le vendeur est identifié dans les mentions légales ci-dessous. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
3. Livraison
Le Produit est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail. Pour l'offre accompagnée, le client reçoit en plus un lien pour réserver la séance, à réaliser dans les 60 jours suivant l'achat.
4. Droit de rétractation
Le Produit est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Avant de payer, sur la page de paiement, le client accepte les présentes conditions (case obligatoire) et sélectionne obligatoirement, dans le champ « Droit de rétractation », la mention : « J'accède tout de suite et je renonce à la rétractation ». Sans ces deux actions, le paiement est impossible. Ce choix est enregistré avec la commande ; il est rappelé sur la page de téléchargement et les présentes conditions sont jointes au paquet téléchargé (fichier CONDITIONS-DE-VENTE.html), ce qui en constitue la confirmation sur support durable.
Pour la séance d'accompagnement de l'offre accompagnée (prestation de service), le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter tant que la séance n'a pas eu lieu ; s'il demande qu'elle ait lieu avant la fin de ce délai, il le fait expressément, et la séance réalisée n'est plus remboursable. La part « contenu numérique » reste soumise au paragraphe ci-dessus.
5. Licence d'utilisation
- Le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Produit pour sa propre activité (une marque, ses propres comptes Facebook et Instagram).
- Il peut modifier le code pour ses besoins. Il ne peut pas revendre, louer, partager, publier ou redistribuer le Produit ou une version modifiée, ni l'utiliser pour fournir un service à des tiers, sans accord écrit du vendeur.
- Les polices incluses sont sous licence libre SIL Open Font License ; leurs licences sont jointes.
- Les contenus que le client publie avec la machine lui appartiennent et relèvent de sa seule responsabilité.
6. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il contacte le vendeur à l'adresse indiquée ci-dessous, qui met le Produit en conformité ou, à défaut, rembourse.
Le Produit fonctionne avec des services tiers ouverts par le client à son nom : l'assistant Claude d'Anthropic, un service d'hébergement de code et une base de données en ligne (offres gratuites), et la connexion officielle de Meta à Facebook et Instagram. Conditions minimales : un abonnement Claude permettant d'utiliser Claude Code, une Page Facebook et un compte Instagram professionnel reliés. La liste détaillée des services et la marche à suivre sont fournies avec le Produit. Le vendeur informe le client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la version 1 pendant 12 mois.
7. Responsabilité
- Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial (abonnés, ventes, chiffre d'affaires).
- Les services tiers peuvent modifier leurs conditions, leurs tarifs ou leurs interfaces techniques ; le vendeur n'en est pas responsable, mais fait ses meilleurs efforts pour adapter le Produit.
- Le client reste responsable des contenus publiés, du respect des règles de sa profession et des droits des images, musiques et textes qu'il ajoute.
- Le client garde ses clés et mots de passe pour lui ; le vendeur ne les demande jamais.
8. Données personnelles
Pour traiter la commande, le vendeur conserve le nom, l'adresse e-mail et les informations de facturation du client, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans). Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut y accéder, les rectifier ou demander leur effacement (dans les limites des obligations légales) en écrivant à contact@creamatiq.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr). La machine installée tourne sur les comptes du client : le vendeur n'a accès à aucune de ses données.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@creamatiq.com. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en déposant sa demande sur www.cm2c.net (contact@cm2c.net).. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Mentions légales
Éditeur et vendeur : Sana NASSER EI, entreprise individuelle · SIRET 800 962 243 00013 · 31 avenue de la République, 94500 Champigny-sur-Marne, France · contact@creamatiq.com.
Directeur de la publication : Sana NASSER.
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Claude et Claude Opus sont des marques d'Anthropic. Facebook et Instagram sont des marques de Meta. CréaMatiQ est un produit indépendant, non affilié à ces sociétés.